CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour, au plus tard 8 jours après avoir fait sa demande de réservation.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
Les arrivées peuvent se faire à partir de 15h et les départs au plus tard à 11h.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
-Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
-Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :
-le présent contrat est considéré comme résilié,
-les arrhes restent acquises au propriétaire,
-le propriétaire peut disposer de sa location.
c)Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux:
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues.
Après l’entrée dans les lieux:
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).
INTERRUPTION DU SÉJOUR
Encas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Force majeure: Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.